Projet de loi - rétention de sûreté - culpabilité civile

Quitte à faire de la pub pour le blog de Maitre Eolas, autant s'assurer qu'il est bien l'auteur de l'article. Ce n'est donc pas un article de Me Eolas, mais d'un magistrat, Gascogne.

Ils ont osé...

Fanou a écrit:

Ils ont osé...

ça t'étonne ?! lol

C'est tout de même étonnant que, depuis un an, tant de mesures prises par nos gouvernants soient si exaspérantes et décevantes ??

Mais qu'y a t il eu il y a un an ???

Ah oui c'est vrai : l'élection à la tête de l'Etat de l'ancien ministre de l'intérieur, par ailleurs adepte d'une marque de nettoyeur haute pression, pas très grand, marié divorcé remarié (désolé mais j'ai tellement de mal à dire son nom) !!

Allez, il vaut mieux que je retourne manger mes , sinon je risque de me faire censurer (pour pas changer)!!

En ces temps d'actualité judiciaire, si aucune nouvelle réforme de la récidive n'a encore été annoncée (on ne sait jamais,le droit pénal n'est jamais assez réformé apparemment!), voici comment le Ministère de la Justice profite d'un fait divers pour se faire de l'auto-promotion plus que douteuse sur le plan des principes.

Une entreprise de lessive ne ferait pas mieux pour vanter ses nouveaux produits qui lavent plus blanc que blanc...

Je dois admetter que ce communiqué est assez saisissant...

Quelqu'un est au courant de l'arrêt CA Paris dont ils parlent dedans ?

Citation :

Par ailleurs, la loi du 25 février
2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental crée en
particulier pour les criminels les plus dangereux une mesure de
rétention à l'issue de leur peine. Cette loi a déjà été appliquée une
fois par la Cour d'appel de Paris.

Nan, je suis pas au courant. Mais je pense toutefois que l'application de la loi dont il parle concerne plus vraisemblablement la surveillance de sûreté qu'une rétention de sûreté (et encore, ça se trouve, c'est seulement d'une déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mentale dont il s'agit). Le communiqué parle en effet vaguement d'une application de la loi du 25 février 2008, sans plus de détail.

Je sais pas mais si tu trouve ça m'interesse pour mon mémoire. A priori ça doit être sur le volet déclaration di'rresponsabilité pénale et pas sur le volet rétention de sureté car les décrets d'application sont toujours en attente de publication sur ce point.

Plus de détails dans Libération: selon cet article, ce n'est pas une, mais trois applications de la loi du 25 février 2008 qui auraient déjà été faites (2 à Paris et 1 à Rennes). Mais, comme on le devinait, cela ne concerne pas le volet "rétention de sûreté", mais, selon Libé, "un volet annexe sur la libération conditionnelle des personnes condamnés à perpétuité". Il s'agit de l'article 12 de la loi, qui prévoit que la personne condamnée à perpétuité ne peut béficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions de l'art. 706-53-14 CPP.

article 12 qui avait d'ailleurs été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, au nom de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juridictions judiciaires, car le texte de loi prévoyait un "avis favorable" de la commission.
Le CC a supprimé favorable, maintenant il faut un "avis".

christophe a écrit:

Allez tout simplement lire cet article de Maitre Eolas...

Qui a dit que les Décisions du Conseil constitutionnel avaient autorité ?

C'est tout simplement...honteux.

Pour reprendre Eolas, dans un des posts, "L'erreur est humaine, persévérer est diabolique, réitérer… présidentiel ?"

ce qui me choque, c'est que le décret date du 16 avril, qu'il y a eu une version consolidée le 19 avril : et que je ne vois pas de rectification !

Maxime B. a écrit:

article 12 qui avait d'ailleurs été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, au nom de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juridictions judiciaires, car le texte de loi prévoyait un "avis favorable" de la commission.
Le CC a supprimé favorable, maintenant il faut un "avis".

Bonjour l'hypocrisie, quel juge va prendre la décision de libérer l'auteur d'un crime contre l'avis de la commission qui le considère comme dangereux?

Euh, un juge qui se rappelle qu'il est indépendant. Si, en cherchant bien, ça doit encore se trouver.

C'est pas qu'une question d'indépendance, c'est aussi une question d'intime conviction et de responsabilité. Une libération conditionnelle, c'est toujours un risque, tu ne peux jamais être certain que la personne ne récidivera pas. Alors quand une commission de "spécialistes" après examen, considère que la personne est encore dangereuse et ne devrait pas être libérée, il faut avoir une confiance peu commune en sa propre intuition que la personne ne récidivera pas pour prendre le risque de la remettre en liberté. Et je ne jette la pierre à personne ni ne remet en cause l'indépendance ou la conscience professionnelle des juges en disant cela.

Ce n'est bien sur que mon avis, mais quand on voit la facilité avec lesquelles les décisions de détention provisoire sont prises et la tendance des juges du fond à la couvrir lors du prononcé de la peine, je doute que beaucoup de juges aient ce "courage" s'agissant d'une personne condamnée à perpétuité.

Ceci étant, il y en aura quand même pour assumer de telles décisions et heureusement.

ça n'est ni plus ni moins que l'application précise aux faits les plus graves du constat général selon lequel les juges sont évidemment influencés par les rapports d'expertises et par l'opinion de gens qui "font autorité"...

Bon, je rédigerai ma section sur la rétention de sûreté demain (j'ai assez à faire ce soir avec le suivi socio-judiciaire, la surveillance judiciaire, le FJNAIS, le PSEM et la surveillance de sûreté)...


est-ce que vous pensez que je dois évoquer le fameux décret dans mon mémoire, ou que c'est une erreur flagrante appelée à être rectifiée et qu'il serait inutile d'en parler ?

Je pense que ça peut être intéressant d'en parler, mais en note de bas de page. Et surtout, en rappelant qu'un décret d'application ne peut aller à l'encontre de la loi.

Soyons précis: un décret peut tout à fait aller à l'encontre d'une loi et recevoir application. Simplement, il encourt la censure d'abord par voie d'action (j'ignore si un recours devant le conseil d'Etat a été formé) et ensuite par voie d'exception (ce qui suppose que le justiciable soulève l'argument devant le juge pénal).

Toutà fait Jean-Do, j'ai été un peu court dans mon post, mais c'est ce que je voulais dire.

en note de bas de page, ok

merci messieurs

Maxime, tu peux faire une mise à jour de ta note de bas de page: le rectificatif est paru au JO du 14 mai. Dommage pour toi qu'il ne soit pasparu plus tot).

oui, ben... M.Mayaud n'aura pas la rectification de la note en bas de page, ni l'Administration...

Et voilà, à peine fini mon mémoire est déjà dépassé...

J'ai hésité pour savoir où mettre cette information. Les aventures de Rachida ? Elle n'est pas directement à l'origine de cette loi. Créer un nouveau topic ? mieux vaut éviter de multiplier les topics. Donc, par défaut, je le met ici, car, même si cette information ne relève pas directement de la rétention de sûreté, elle est quand même la suite des aventures de cette loi du 25 février 2008, et notamment de la décision du Conseil constitutionnel et de la réaction élyséenne.

Le premier président de la Cour de cassation (M. Lamanda pour ceux qui auraient une défaillance mémorielle) a remis ce 5 juin son rapport au président de la République (je suppose que vous savez qui il est lui).
Il fournit 23 propositions afin de lutter contre la récidive (source: Lemonde.fr):
1 - Promouvoir la recherche et l'enseignement en criminologie.
2 - Confier la définition des orientations et des priorités de la recherche criminologique, la coordination des différentes études et la valorisation de leurs résultats à un conseil scientifique national.
3 - Favoriser l'enseignement universitaire approprié à l'acquisition de la qualification de criminologue clinicien.
4 - Compléter en criminologie clinique les formations initiale et continue de certains professionnels.
5 - Ajouter la prévention de la récidive à la définition des principales missions de l'administration pénitentiaire.
6 - Faire figurer la prévention de la récidive dans les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
7 - Généraliser les expériences concluantes du programme de prévention de la récidive testé actuellement au sein de certains établissements pénitentiaires.
8 - Créer un centre d'observation dédié spécifiquement à l'évaluation de la dangerosité criminologique de certains condamnés.
9 - Permettre au président de la juridiction de jugement, au représentant du ministère public et au juge de l'application des peines, de signaler, au moyen d'une fiche normalisée, des condamnés à placer en observation dans ce nouveau centre .
10 - Préciser qu' en cas de révocation d'une libération conditionnelle, il est possible de mettre en oeuvre, au terme de la détention de l'intéressé, une mesure de surveillance de sûreté.
11 - Prévoir que la violation des obligations de la surveillance judiciaire provoque, non pas la révocation de la mesure, mais sa suspension, du fait de la réincarcération de l'intéressé.
12 - Prévoir, en cas de violation des obligations de la surveillance de sûreté, la possibilité, de soumettre l'intéressé à de nouvelles obligations de contrôle, la rétention de sûreté demeurant l'ultime recours.
13 - Prévoir la possibilité, pour la commission de révision des condamnations pénales, lorsqu'elle suspend l'exécution d'une peine privative de liberté, de l'assortir d'une ou plusieurs obligations de surveillance et de contrôle, dans l'attente de la décision ultérieure de la Cour de révision.
14 - Mettre en place, sans délai, une prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des condamnés dangereux, si possible, dès le début de leur détention.
15 - Renforcer, en greffiers, agents administratifs et assistants de justice, les effectifs des services de l'application des peines des juridictions.
16 - Créer un référentiel des normes de suivi des condamnés afin de permettre aux juges de l'application des peines de donner un mandat précis aux services pénitentiaires d'insertion et de probation .
17 - Augmenter les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et spécialiser une partie d'entre eux dans les suivis renforcés, avec le soutien d'équipes pluridisciplinaires départementales ou interdépartementales.
18 - Augmenter les effectifs de médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques des établissements pénitentiaires.
19 - Apporter une attention particulière à la médecine pénitentiaire, en complétant en ce domaine la formation des médecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire.
20 - Numériser l'entier dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services.
21 - Concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant.
22 - Dans les cas ou, la surveillance électronique mobile n'est pas applicable, prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle.
23 - Permettre à la juridiction régionale de la rétention de sûreté d'ordonner le port de ce téléphone spécialement paramétré en substitution d'une surveillance électronique mobile, dès lors qu'elle l'estimerait suffisante.

En gros, pas de véritables propositions directement en rapport avec ce que souhaitait le président de la République, et notamment rien ne permettant d'appliquer immédiatement (et surtout rétroactivement) la rétention de surêté.

PS: Pour ceux qui envisagent l'ENM, noter la proposition n°15.

Je viens de lire un article sur ce film "rétention de sureté, une peine infinie" de Thomas Lacoste.

Visiblement, il vaut le coup d'oeil. Il est en accès libre sur internet, donc je vous laisse le lien.

FILM