Projet de loi - rétention de sûreté - culpabilité civile

Bonjour à tous, voici un lien d'actualité sur le sujet:

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-982840@51-982846,0.html

J'ai édité ton lien pour qu'on puisse cliquer dessus. Petit conseil: la prochaine fois, si tu vois que le lien n'est pas actif, edit ton post, mets le lien en surbrillance et clique sur lien dans le menu. Les codes d'écriture s'afficheront automatiquement et quand tu fera prévisualiser, le lien apparaîtra actif.

Autant remonter à la source: voici le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, tel qu'issu du Conseil des ministres

bon, ben je me penche dessus dès ce soir... vu que ça concerne d'assez près mon mémoire...

l'un des thésards de Conte travaille sur la responsabilité pénale des malades mentaux. Si ça te dit, je peux vous mettre en contact (à condition qu'il accepte également).

Je veux bien aussi si c'est possible, j'ai aussi un sujet de mémoire sur ce thème (peut on juger les malades mentaux?)

Dès que je le revois je lui dis (ça suppose que j'aille bosser à l'institut de crimino dans la semaine ). Si j'arrive pas à me motiver pour bouger de chez moi, je lui enverrai un mail.

Le Sénat n'a pas l'air d'avoir totalement apprécié le texte voté par l'assemblée :
" La commission des lois du Sénat à majorité UMP ne semblait pas enthousiasmée par le texte. Elle a annulé le caractère rétroactif du projet de loi. Elle a aussi encadré plus fortement les conditions dans lesquelles les criminels pourraient être mis en rétention. La décision de maintien en centre sera prise, ce qui n’était pas prévu, par un juge.
Les condamnés pourront donc faire appel. Enfin, le suivi pénitentiaire
a été renforcé par les sénateurs. L’assignation à résidence sera
contrôlée par des personnels pénitentiaires."
Débat à venir entre le 30 janvier et 1e juillet

On n'est pas près de l'étudier en cours

Plutot entre le 30 janvier et le 1er février (d'accord, les sénateurs sont en majorité des vieux papys rondouillards, mais quand meme, ils devraient avoir fini de voter le texte bien avant le 1er juillet!!!!)

on va pouvoir sortir des révisions, du mémoire et des plans I A B II A' B' pour s'interesser à la rétention sûreté- culpabilité civile enfin faut pas se réjouir trop vite


par ailleurs, la publication de la liste me pose un gros pb (éthique et juridique)

sur ce, bonne soirée

On peut trouver la décision du conseil constitutionnel ici en attendant la promulgation...

Et vous avez vu notre bon Président ce qu'il en pense de cette décision?!! Classe!
Et notre super garde des Sceaux qui justifie ses propos? Super classe!
Mais quel président du futur nous avons: à supposer l'incroyable, à
savoir que la Cour de cassation prenne le contrepied du Conseil
constitutionnel (la loi n'est pas rétroactive mais d'application
immédiate), que faut-il suivre? Le Conseil Constitutionnel serait
désavoué comme jamais. Sarkozy est en train de mettre un bon gros
bordel et va donner bien du travail aux constitutionnalistes
endormis... C'est inespéré pour eux, des situations comme ça!

Personnellement, je suis hyper choquée, on verra ce qu'en pense Mayaud...

Ah mais moi aussi! Quoique, comme le disait son slogan de campagne, avec lui "Tout devient possible"!
Le fait est que ce n'est pas la première fois que Sarkozy prend des
décisions qui dépassent l'entendement. Des choses que l'on n'aurait
JAMAIS imaginé de la part d'un Président de la République. Y'a pas à
chercher bien loin: vous voyez un Pompidou, un Giscard ou un Mitterrand
dire à un gars qui ne veut pas lui serrer la main "Casse-toi, casse-toi alors! Pauvre con va..."
http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/02/23/pauvre-con-va-glisse-un-sarkozy-vexe-a-un-homme-qui-le-snobe_1015113_823448.html#ens_id=991293
Et ce monsieur se veut le digne héritier du général de Gaulle! Youhou!

"Le Conseil constitutionnel serait désavoué comme jamais": Non, comme en 2001 à propos de la responsabilité pénale du président de la République.
Ceci dit, je me demande bien comment le premier président de la Cour de cassation, s'il acceptait la mission à lui proposée, parviendrait à justifier l'application immédiate de la loi.

Sinon, je trouve qu'il y a une triste ironie dans la décision du Conseil constitutionnel, qui conditionne la rétention de sûreté au fait que la personne condamnée ait "effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre".
Dès lors, soit la rétention de sûreté sera possible, et il s'agira, dans mon opinion personnel, d'un triste tournant dans l'approche française du fait criminel. Soit, la personne n'aura pu bénéficier d'une prise en charge médicale, et la rétention ne sera donc pas possible: on peut alors s'interroger de l'utilité sur la réadaptation du condamné qu'aura eu une telle privation de liberté pendant 15 ans.

Tiens oui, j'avais oublié le cas de la responsabilité pénale du Président. Mais Chirac s'était-il interposé lui-même?

Non, il est vrai. Il me semble que c'est un électeur de la ville de Paris qui était à l'origine de la plainte ayant abouti à l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2001. Et je vois très mal Chirac agir en sous-mains pour influer les juges nationaux suprêmes.

Etienne a écrit:

Ah mais moi aussi! Quoique, comme le disait son slogan de campagne, avec lui "Tout devient possible"!
Le fait est que ce n'est pas la première fois que Sarkozy prend des
décisions qui dépassent l'entendement. Des choses que l'on n'aurait
JAMAIS imaginé de la part d'un Président de la République. Y'a pas à
chercher bien loin: vous voyez un Pompidou, un Giscard ou un Mitterrand
dire à un gars qui ne veut pas lui serrer la main "Casse-toi, casse-toi alors! Pauvre con va..."
http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/02/23/pauvre-con-va-glisse-un-sarkozy-vexe-a-un-homme-qui-le-snobe_1015113_823448.html#ens_id=991293
Et ce monsieur se veut le digne héritier du général de Gaulle! Youhou!

Ecoutez, Madame Chabot, qu'est-ce qu'ils me disent les Français ? Les Français ils me disent "on te fait moins confiance qu'à Fillon"...
Alors, ça m'fout les boules, fatalement...
Et qu'est-ce que je fais quand j'ai les boules ? Hein ? et ben, j'épouse une chanteuse (qui a compris que Nicolas, c'est "quatre consonnes et trois voyelles" comme le prénom de raphael) et j'envoie chier un cul-terreux au salon des bouzeux... et vous savez pourquoi j'aime pas les agriculteurs ? et ben parce que Chirac les aimait bien...
alors ça m'fout encore plus les glandes...
et vous savez ce que je fais quand j'ai encore plus les glandes ? et ben je conteste une décision du Conseil Constitutionnel... et comme j'ai de la culture (si, si... Schopenhauer, Barbelivien...), j'ai failli les traiter de "quarteron de généraux en retraite"... simplement Guénaud m'a dit que j'avais pas bien compris le sens des mots du général... pff... pour ce que j'en ai à foutre, entre nous, du général !
Moi, j'emmerde le Conseil Constitutionnel... je vais le passer au karsher ! ... quand bien même je me présenterais en "garant de la République"... ah la bonne blague, madame chabot !!!

et vous savez ce que c'est la conclusion, madame Chabot ? et ben... JE VAIS TOUS LES NIQUER !

La classe, non ?

De toute façon, je vous emmerde ! je vais aller m'acheter un téléphone ROLEX... et voilà ! Il fait pas dring dring, il fait bling bling ! Et voilà !

Yop, je comprends vos réactions quant à l’initiative de Sarkozy. Je les comprends car on est des juristes et que toutes au long des années, on a appris que le Conseil Constit’ blabla, que le principe de non retroactivité bla bla…on est bien d’accord. Cependant, je comprends aussi Sarkozy qui se retrouve devant les exigences de la population qui ne comprend pas pourquoi des récidivistes relâchés récidivent. Moi-même, si je devais me prononcer en tant que simple citoyen, je « « « serais » » » pour une application immédiate. (notez les guillemets hein).

Maintenant, j’aurais tendance à dire que de manière générale, il y a toujours des difficultés de conciliation entre les grands principes théoriques, quels qu’ils soient, et la réalité de tous les jours, et ca se vérifie à nouveau aujourd’hui. Il ne faudrait pas peut être pas s’appliquer à respecter certains de ces principes à la lettre, malgré le fait que ce soit des principes importants de notre droit. Alors oui, je sais que ce que je dis supposerait une remise en cause des grands textes internationaux et de notre constitution, autrement dit une évolution de notre conception juridique…je ne dis pas que c’est la solution, c’est certainement impossible, mais ca peut se discuter non ?

En fait, tout ca pour dire que j’ai un mal fou à prendre position sur la rétention de sureté…bien ou pas bien… ajoutez à cela la question de la pertinence de la mesure ? Y a tellement de facteurs/questions qui rentrent en jeu :
- Certaines personnes sont incurables (ca je pense que ca existe)
- Quid de la possibilité de l’hospitalisation d’office de la part du préfet ?
- Pourquoi la rétention après, et ne pas prévoir les soins dès le début de la détention ? (problème de sous ?, personnel ?)

J’attends avec impatience la position de Mayaud qui avait l’air de ne pas être contre, car si je me souviens bien, il s’appuyait sur les conditions assez restrictives du recours à cette solution. Mais il faudrait qu’il se prononce sur le principe même de cette solution et accessoirement sur la méthode du Président (est-on vraiment ds une "période sombre" pour la justice?)

:study:

PS: le terme de "culpabilité civile" ds le titre du forum, on pourrait pas le supprimer?

en fait, cher camarade, je suis exactement dans la même position que toi... perplexe, ne parvenant à me décider, me méfiant de la rétention de sûreté tout en sachant qu'il serait temps d'avoir une politique pénale efficace... que l'humanisme pénal doit être nécessairement - et rapidement - concilié avec le maintien d'une sécurité publique...
Mais je sais aussi que depuis 98, les lois pénales successives ont créé des dispositifs post-carcéraux ou alternatifs, de Guigou à Perben en passant par Sarkozy et Pascal Clément... et que la rétention de sûreté a été créée sur l'argument de l'inefficacité de ces dispositifs antérieurs... mais on s'est bien gardé dire que ces dispositifs étaient inefficaces parce qu'on ne les appliquait pas... à défaut de moyens ET de volonté politique... et je demeure persuadé que le problème se posera encore pour la rétention de sûreté.

Je croyais également (probablement à tort) que la non-rétroactivité ne s'appliquait qu'aux peines, et pas aux mesures de sûreté... j'ai donc été de prime abord surpris par la décision du CC...
Mais je suis un peu dérangé (et certes non pas surpris, pour le coup) par l'attitude de notre président...

Ce dont je suis sûr, c'est que ma place est très confortable, car les critiques que je formule ne portent pas vraiment à conséquence... tandis qu'à la place des décideurs, je me morfondrais dans mon incertitude, ma perplexité, patati patata...

Ce qui est bien, c'est qu'on en puisse débattre, entre nous...
et - comble de douleur personnelle - je ne sais toujours pas quel point de vue je vais adopter dans mon mémoire sur la question de la rétention de sûreté...

Je pense que c'est surtout ça qui est surprenant: essayer de monter la Cour de cass contre le CC (il lui arrive de faire de la résistance et, parfois, de violer l'art 62 mais ça reste marginal). Si vous voulez avoir de l'opinion argumentée et virulente, je vous conseille de demander son avis à M. Conte (si vous le voyez encore), à mon avis vous ne serez pas déçu.

Il s'agit désormais de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, publiée au JO du 26 février 2008.

Allez tout simplement lire cet article de Maitre Eolas...

Qui a dit que les Décisions du Conseil constitutionnel avaient autorité ?

C'est tout simplement...honteux.

Pour reprendre Eolas, dans un des posts, "L'erreur est humaine, persévérer est diabolique, réitérer… présidentiel ?"

et merde il fallait que ça tombe avant le 5 mai ! bon, ben je vais tâcher de voir s'ils ont rectifié ou pas depuis le 19 avril...