Commission sur la Dépénalisation de la Vie des Affaires

Et les nommés sont (source Ministère de la Justice):

- Jean-Marie Coulon, Premier Président Honoraire de la cour d’Appel de Paris

- Philippe Ingall-Montagnier, Procureur général de Rouen
- Philippe Courroye, Procureur de Nanterre
- Bruno Thouzellier, Union syndicale des magistrats
- Marie-Christine Daubigney, chargée de mission au Secrétariat général du ministère
- Bruno Dalles, Sous-Directeur de la Douane Judiciaire, Direction des douanes
- Philippe Steing, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)
- Hubert Gastowtt, Avocat général à la Cour d’Appel de Versailles

- Yves Chaput, Professeur des Universités
- Didier Rebut, Professeur des Universités
- Frédéric Debove, Maître de conférence

- Me Jean Veil, Avocat
- Me Francis Teitgen, Avocat
- Me Eric Dezeuze, Avocat
- Me Olivier Debouzy, Avocat

- Philippe Grillot, Président du tribunal de commerce de Lyon
- Gérard Gardella, Directeur des affaires juridiques de la Société Générale
- Jérôme Frantz, Directeur général de Frantz électrolyse
- André Dupont-Jubien, associé - gérant de Lazard Frères
- Bernard Field, Secrétaire général de Saint-Gobain

On notera la présence symbolique de 3 universitaires (tiens d'ailleurs, je me demande bien pourquoi ils ont pas appelé Philippe Conte ).
Enfin, au moins les juristes sont majoritaires...

Le moment que nous attendions tous avec impatience est enfin arrivé, le rapport doit être remis dans la journée. Je n'ai pas encore réussi à le trouver mais certains journaux semblent avoir eu des fuites....

Citation :

· Règles procédurales

Le rapport
fourmille de détails techniques destinés à éviter les procédures
dilatoires et faciliter les mécanismes transactionnels. Le délai de
recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile serait
étendu de trois à six mois. La consignation obligatoire pour déposer
une plainte serait convertie automatiquement en amende civile sauf
décision contraire du juge...· Actions de groupe

Le
rapport propose la mise en place d'une « class action » à la française,
limitée au droit de la consommation et qui ne pourrait être exercée que
par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d'un
juge.

Voilà ce que disent Les Echos sur certains points, on sent un peu l'influence de Rebut, notamment sur le délai de recevabilité de la plainte avec CPC et surtout au sujet de la consignation qui semble être un de ses dadas !

Le monde universitaire était également représenté au niveau des personnes auditionnées, à travers MM. Michel Véron et Jacques-Henri Robert.

Le ministère a mis le rapport en ligne, ici