Tonio
Intégriste
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 | | Sujet: Remise du rapport de la commission Guinchard Lun 30 Juin - 18:06 | |
| La commission chargée de réfléchir sur une nouvelle répartition du contentieux, présidée par le professeur Guinchard (oui, oui, celui de Guinchard et Buisson, l'inusable manuel de procédure...) a remis son rapport aujourd'hui. La synthèse est consultable ici | |
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Maxime B.
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| | Sujet: Re: Remise du rapport de la commission Guinchard Mar 1 Juil - 18:29 | |
| Merci Antoine... je surligne déjà tout ce qui concerne le pénal... Dieu soit loué, le rapport est moins soporifique que LE Guinchard de droit processuel...  | |
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