Réforme Codes pénal et procédure pénale

Agés respectivement de 16 et 51 ans, nos bien-aimés Codes pénal et de procédure pénale sont poussés à la retraite (remarquons que, contrairement à un des mots d'ordre gouvernementaux, ils quittent la vie active bien avant leurs 60 ans). En effet, une commission de réflexion vient d'être instituée ce mardi 14 octobre 2008 par notre tout-autant bien aimée Garde des sceaux, sous la présidence de Philippe Léger, ancien avocat général à la CJCE. Et, pour justifier la mise en oeuvre de cette nouvelle réforme, sur quoi doit-on se fonder ? Comment, vous n'avez pas deviné ? Je vous rappelle que toute réforme en matière pénale (comme toute dissertation désormais) ne peut que se fonder sur l'affaire d'Outreau!

Premier objectif de la réforme: rendre note droit pénal plus cohérent et plus lisible. C'est que "les procédures sont de plus en plus complexes, les risques de voir une procédure annulée se multiplient".

Deuxième orientation: "disposer d'outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance". Euh, y'a pas déjà eu trois lois sur ces thèmes depuis 2005 ? Et aussi, la lutte contre la délinquance n'est-elle pas première sur la lutte contre la récidive ? Sinon, dans cette optique, il est notamment prévu d'assouplir les règles de perquisition dans les affaires de grandes envergures: ah, ces maudites règles procédurales qu'il faut suivre!

Troisième orientation: "renforcer les droits de la défense". Il s'agirait notamment de limiter le nombre de régimes de la garde-à-vue. Je parie que ce ne sont pas les règles de la garde-à-vue normale qui seront généralisées. Et quelqu'un peut me rappeler qui a multiplié les régimes dérogatoires ? Point salutaire toutefois, l'amélioration du rôle de l'avocat dans les enquêtes de police, ainsi que l'apparition du contradictoire dans ces enquêtes.

Enfin, une "meilleure prise en compte des intérêts des victimes". A quand la victime qui décide de la peine ?

Si vous voulez lire in extenso le discours de la Garde des sceaux à ce sujet, c'est ici.

Et voici la composition de la commission:
- Philippe LEGER, magistrat, ancien avocat général à la cour de justice des communautés européennes
- Mathieu ARON, chef du service police-justice à France Info
- Martine BERNARD, Présidente de la Chambre d’instruction à la cour d’appel d’Aix en Provence
- Colonel Michel BONNIN, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire au ministère de la défense
- Bernard BOULOC, professeur agrégé des facultés de droit de Paris – professeur émérite
- Louis DI GUARDIA, premier Avocat Général près la cour de cassation
- Jean-Pierre ESCARFAIL, président de l’APACS
- Corinne GOETZMANN, vice-président chargé de l’instruction au TGI de Paris
- Patrick HEFNER, sous-directeur des affaires économiques et financières à la préfecture de police de Paris
- Me Thierry HERZOG, avocat à la cour d’appel de Paris
- Me Hervé LEHMAN, avocat à la cour d’appel de Paris
- Philippe LEMAIRE, procureur de la République de Lille
- Laurent LE MESLE, procureur général près la cour d’appel de Paris
- Me Paul LOMBARD, avocat à la cour d’appel de Paris
- Isabelle PINGEL, professeur agrégé des universités de Paris
- Me Gilles-Jean PORTEJOIE, avocat à Clermont-Ferrand

Réforme mise en délibéré, prononcé attendu au 1er juillet 2009

Et bien, et bien, voilà qui me rassure ! Moi qui croyait que la grossesse de certaines allait nous priver de réformes toujours indispensables et toujours bien faites !

Une petite question: les règles procédurales ne contribuent-elles pas à garantir les droits de la défense ? Peut-être que j'ai pas tout compris de mes cours de PP...

Quant à l'intérêt des victimes, n'en parlons pas, pourquoi d'ailleurs ne leur a t-on pas tout simplement confié la rédaction de la réforme ? Pas de méprise, je ne néglige pas la souffrance des victimes mais je ne suis pas partisante pour leur donner une encore plus grande place dans le procès pénal.

Bon allez, je me suis bien défoulée, maintenant

Youpi... avec un peu de chance, ils vont nous rajouter des mesures de sûreté... c'est bon pour la thèse à bibi, ça !!

moi je propose qu'on supprime carrément l'assemblée nationale et le sénat, qu'on donne le pouvoir législatif au gouvernement qui délèguera à des commissions d'experts... et puis on fera adopter par des journalistes. On pourrait rebaptiser cela Médiocratie, et la révolution se ferait en douceur vu que notre démocratie est déjà bien entamée !

Voici l'article que l'on trouve sur l'intranet du ministère concernant la réforme:
"Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé, mardi 14 octobre 2008, le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale. Présidé par l'avocat général Philippe Léger, il vise à remettre à plat l'ensemble du droit pénal. « Il faut rendre notre droit pénal plus cohérent et plus lisible, disposer d'outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance, renforcer les droits de la défense et assurer une meilleure prise en compte des droits des victimes » a insisté le Garde des Sceaux. Les résultats des travaux de ce comité sont attendus le 1er juillet 2009.

lisible S'il apparaît que 87% des crimes figurent dans le code pénal, seulement un tiers des délits y sont réprimés. Les autres figurent dans d'autres codes ou dans des textes non codifiés. « Cet éparpillement nuit aussi bien à la cohérence qu'à la lisibilité du droit pénal » a assuré Rachida Dati. Le Garde des Sceaux a donc proposé que le comité définisse de quelle manière l'ensemble des crimes et délits devraient être codifiés dans le code pénal, identifie les contentieux devant faire l'objet de mesures de dépénalisation ou de déjudiciarisation et pour chaque projet de dénépalisation, identifie le mode de régulation permettant de suppléer la sanction pénale. Sur ces points, les membres du comité pourront s'appuyer sur les travaux de la commission [url=http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=14151]Coulon[/url] et de la commission [url=http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=15513]Guinchard[/url].

délinquance
Après avoir rappelé qu'avec la loi du 10 août 2007, les magistrats disposent d'un régime « clair », « gradué » et « adapté » contre la récidive, qu'avec la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté « la règle énoncée est simple » (les criminels particulièrement dangereux en fin de peine seront placés dans des centres de rétention de sûreté), et qu'une remise à plat du droit applicable aux mineurs est en cours, Rachida Dati a avancé certaines pistes de réflexion. Les membres du comité ont été invités à réfléchir à un assouplissement des règles de perquisitions dans les affaires pénales d'envergure ainsi qu'à la détermination d'une compétence nationale pour les officiers de police judiciaire.

Aujourd'hui, il existe cinq régimes de garde à vue distincts et autant de régimes de détention provisoire. De la même manière, les procédures pénales simplifiées que sont la composition pénale, l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne garantissent pas toutes les mêmes droits au prévenu. Rachida Dati a donc invité les membres du comité à réfléchir au renforcement de l'aspect contradictoire de l'enquête initiale et à l'intervention de l'avocat durant la garde à vue.

Après avoir rappelé que des réformes importantes ont déjà été mises en oeuvre (création du juge délégué aux victimes et du service d'aide ou recouvrement des victimes d'infractions), le Garde des Sceaux a souligné qu'il faut aller plus loin en associant les victimes à l'application des peines. « Il faut se demander si la victime ou son représentant ne doit pas être entendu au moment de l'examen de la demande d'aménagement » a souligné Rachida Dati.



Désolée pour la police un peu bizarre ;-)