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 Loi sur la prescription

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2 participants
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christophe
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christophe


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MessageSujet: Loi sur la prescription   Loi sur la prescription EmptyJeu 19 Juin - 10:09

Aujourd'hui entre en vigueur, la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile , "dans l'indifférence générale" selon Eolas.
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Jeando
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Jeando


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MessageSujet: Re: Loi sur la prescription   Loi sur la prescription EmptyJeu 19 Juin - 22:14

Je vous rassure, ceux d'entre nous qui sont directement concernés par la procédure civile n'y sont pas restés indifférent (TD l'année prochaine pour moi...). Cool, j'ai jamais été au point sur ces questions, ça me fera l'occasion de les réviser et de me mettre à jour en une seule fois^^
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