| Statuts provisoires | |
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Auteur | Message |
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Tonio Intégriste
Nombre de messages : 260 Age : 39 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 09/10/2007
| Sujet: Statuts provisoires Mer 11 Juin - 12:05 | |
| Voici une première proposition intégrale des statuts de l'association !! Je me suis inspiré de nos discussions, des statuts "à trous" de Jeando, des statuts de l'association des anciens élèves de Sciences-po Rennes et de mon expérience associative... A vos commentaires ! A vous d'éplucher tout ça afin de détecter la faille : erreur de numérotation, répartition des pouvoirs, quorum... ou d'adapter au mieux la structure juridique à nos besoins. Nous n'avions pas discuté de tous les points. Il a fallu prendre position. Ils peuvent sans problème être remis en cause et profiteraient largement d'une lecture attentive (comme l'ensemble du document d'ailleurs). STATUTS PROVISOIRES DE L’ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU MASTER 2 DE DROIT PENAL ET DE SCIENCES PENALES DE L’UNIVERSITE PARIS II Article 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Association des étudiants et anciens étudiants du Master 2 de droit pénal et sciences pénales de l’Université Paris II.
Article 2 :
Cette association a pour but : - d’établir et de développer de relations amicales et un lien de solidarité et d’aide mutuelle entre tous ses membres ; - de promouvoir l’image du Master 2 de droit pénal et sciences pénales de l’université Paris II ; - de faciliter à ses membres le perfectionnement de leurs connaissances du monde professionnel ; - de favoriser la promotion du droit pénal par des publications, des conférences ou tout autre moyen.
L’association se donne pour objectif l’animation du réseau des anciens du Master 2 de droit pénal et sciences pénales de l’Université Paris II, elle travaillera à la constitution d’un annuaire renseigné de ses membres au service de ses membres.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à l’Institut de criminologie de Paris. Son siège pourra être transféré par décision de l’assemblée générale.
Article 3 :
Les moyens de l’association sont - la publication d’un annuaire ; - le site internet de l’association et le forum de l’association - la collaboration avec l’université Paris II ; - la coopération avec les autres associations de l’Université de Paris II pour promouvoir leur faculté ainsi qu’avec les autres associations juridiques pour promouvoir leur discipline ; - et plus généralement tout moyen permettant d’atteindre les buts indiqués à l’article 2.
Article 4 :
Les ressources de l’Association comprennent : - les cotisations dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale; - les subventions publiques et privées ; - le profit de la vente des publications de l’association ; - et de toutes autres ressources.
Article 5 :
Sont membres d'honneur de l’association, les enseignants en fonctions du Master 2 Recherche en Droit Pénal et Sciences Pénales de l'Université Paris II ainsi que ceux qui ont rendu des services à l'association et qui sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du bureau. Ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres de l’association les personnes ayant été élève du Master 2 Recherche en Droit Pénal et Sciences Pénales de l'Université Paris II et ayant versé une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale chaque année.
Sont également membres de l’association les étudiants inscrits pour l'année en cours au Master 2 Recherche en Droit Pénal et Sciences Pénales de l'Université Paris II qui versent une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale chaque année, ce montant pouvant être différent de celui des membres anciens.
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Article 6 :
La qualité de membre de l’Association se perd :
- par le décès ; - par la démission adressée par écrit au bureau; - par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation dans un délai de six mois après sa date d’exigibilité ou pour motif grave par le Bureau. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement appelé à fournir, s’il le désire, ses explications.
Article 7 :
L’association est administrée par un Bureau.
Le bureau est composé : - d’une présidente ou d’un président - d’une secrétaire ou d’un secrétaire - d’une trésorière ou d’un trésorier - d’une vice-présidente ou d’un vice-président chargé(e) de la communication et des moyens électroniques.
Les membres du bureau sont élus à leur fonction par l’assemblée générale pour une durée d'un an. Ils sont rééligibles. En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Le bureau est composé d’au moins un étudiant en cours de scolarité au sein du Master 2 de droit pénal et sciences pénales de l’Université Paris II et d’au moins un ancien élève dudit Master.
Il convoque l’assemblée générale et provoque l’assemblée générale extraordinaire.
Le bureau se réunit au moins un fois par an et toutes les fois qu’il est nécessaire sur convocation du président. Il est tenu un procès verbal des séances qui est conservé au siège de l’association.
Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du
Le trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve sa gestion.
Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 8 :
L’Assemblée Générale de l’association comprend les membres à jour de leur cotisation.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau, ou sur la demande d’au moins un quart de ses membres.
L’assemblée générale est convoquée par voie d’affichage au siège de l’association au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale.
L’Assemblée générale doit réunir un tiers des membres actifs ou de leurs représentants. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée dans les meilleurs délais ; l’Assemblée peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre des votants.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque votant ne peut détenir plus de dix pouvoirs. Les modalités de vote sont définies par le bureau.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée, assure la police de l’assemblée et expose la situation morale de l'association. Le rapport moral est soumis à approbation de l’assemblée. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée élit les membres du bureau et se prononce sur les propositions de nomination des membres d’honneur.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le président et le secrétaire.
Article 9 :
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 8.
L’assemblée générale extraordinaire doit réunir un tiers des membres actifs ou de leurs représentants.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 10 :
Le bureau peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Il s'impose à tous les membres de l'association.
Article 11 :
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.ça, c'est fait
Dernière édition par Tonio le Mer 11 Juin - 23:22, édité 3 fois | |
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Tonio Intégriste
Nombre de messages : 260 Age : 39 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 09/10/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 11 Juin - 12:09 | |
| Afin de mieux visualiser la répartition des compétences, voici un petit récapitulatif.
Bureau :
Agréer les demandes de cotisation
Proposer les membres d’honneur
Radiation pour motif grave
Nommer les membres du bureau jusqu’à la prochaine AG en cas de vacance
Convoquer l’AGO et l’AGE
Définir les modalités de vote de l’AG (main levée, bulletin)
Peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur.
AG :
Fixer le montant des cotisations
1/4 de membres : convoquer l’AGO ou l’AGE
Accepter les membres d’honneur
Elire les membres du bureau à leur fonction précise
Approuver le bilan moral
Approuver la comptabilité
Modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 11 Juin - 19:16 | |
| Nickel, j'imprime, je lis et je te dis ce que j'en pense au plus vite ! | |
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Basia Fanatique
Nombre de messages : 191 Age : 39 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 04/10/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 11 Juin - 23:01 | |
| Bravo !!! Bon travail Antoine !!!
Petites questions : - il n'est pas évoqué la durée du mandat du président, trésorier et secrétaire. Tu parles bien de leur élection mais pas de la durée. Est-ce normal ? Il n'est pas non plus prévu de moyen de destitution.
- pourquoi le siège est fixé à l'institut de crimino ?
Sinon tout semble en cohérence avec les discussions qu'on avait eu. Merci ;-) | |
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Tonio Intégriste
Nombre de messages : 260 Age : 39 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 09/10/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 11 Juin - 23:21 | |
| Merci Pour le premier point : bien vu ! J'ai modifié la formulation de la phrase et du coup la durée a sautée, je vais l'éditer. Pour le deuxième point, il faut une adresse fixe, de préférence à la fac. D'après les posts récents de Jeando M. Conte, nouveau directeur de l'Institut serait partant pour une collaboration entre l'association et l'Institut. Cela reste à négocier et n'est qu'une proposition. | |
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Fanou Intégriste
Nombre de messages : 290 Age : 38 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 11/10/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 11 Juin - 23:55 | |
| Super Antoine! J'ai lu en vitesse car je n'ai pas beaucoup de temps en ce moment. Je lirai plus attentivement ce week-end. Une chose me gêne toutefois : que les profs soient membres d'honneur. Si c'est une association d'élèves et anciens élèves, les profs n'ont pas à être membres de l'association, et d'ailleurs, ce n'est pas le cas dans les autres assoc de M2. En tout cas, bravo pour la rédaction, ça fait bien avancer les choses! | |
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Fab Fervent(e)
Nombre de messages : 121 Age : 39 Promotion : 2007/2008 Date d'inscription : 26/07/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Jeu 12 Juin - 0:35 | |
| bon ben Antoine a dégainé plus rapidement... je pouvais vraiment pas aller plus vite.
Quelques remarques:
- pour la dénomination, je serai plutot pour "Association du Master 2 de Droit Pénal et de Sciences Pénales de Paris 2"
Pourquoi viser les anciens elèves dans le titre alors que les élèves actuels peuvent aussi être membres?
- OK, pour ne pas inclure les profs.
- Quid de l'insertion d'un article sur ressources de l'assoce (cotisation, pub sur site internet, dons). Pas obligatoire, c'est juste une question.
- Sinon, pour l'objet associatif, j'avais pensé à çà...mais j'avoue que c'est peut être trop précis (au risque de réduire marge de manoeuvre de l'assoce). Je propose qd meme au cas où:
2 axes, et entre (), illustrations
I) La mise en valeur de la formation et la promotion du droit pénal
Il s’agit:
1) d’informer les futurs étudiants (notamment 1ère année de Master) sur les objectifs et les débouchés de la formation (objectif : choix des matières appropriées)
2) d’assurer une meilleure visibilité du Master 2 vis-à-vis du monde professionnel.
Pour cela, l’association doit avoir notamment pour fonction :
1) d’organiser une ou plusieurs conférences/colloques sur un thème de droit pénal permettant de faire la jonction entre les deux précédents objectifs.
2) de créer et de mettre à jour d’une page Internet (accessible à tous), présentant la teneur de la formation, la présentation du corps professoral et un descriptif des matières dispensées
3) de faciliter la rédaction d’une ou de plusieurs publications, de mettre à disposition des résumés des mémoires réalisés qui pourront être mise en ligne sur la page Internet dédiée de l’association.
II) Le développement d’un réseau relationnel entre les étudiants du Master 2.
Il s’agit :
1) de créer une communauté d’anciens élèves, de développer et maintenir les contacts entre les étudiants par la création et la mise à jour annuelle d’un répertoire des anciens élèves, le développement d’un forum dédié.
2) de participer à l’orientation, aux conseils voire parrainage des nouveaux étudiants admis.
3) d’organiser des activités ou sorties à caractère instructif (visites tribunaux, prisons), culturel ou « festif ». (WE, pots, …)
CE WE, je relirai plus profondément ce que Tonio a fait.
aPLuche les gens
Dernière édition par Fab le Jeu 12 Juin - 7:48, édité 1 fois | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Jeu 12 Juin - 0:55 | |
| Parfait, ça avance vite. Reste à synthétiser les diverses propositions.
Fab: l'article 4 proposé par Tonio traite des ressources. | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Jeu 12 Juin - 12:38 | |
| Tonio, il manque un bout de phrase ici: "Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du ??????????????"
En outre, il y a une phrase incomplète, en vert dans mon texte, à l'article 7 (je pense que c'est celle qui manque dans le phrase ci-dessus mais je préfère être sûr^^).
Enfin, petite question: comment on fait pour le premier bureau et la première AG? On sait comment les renouveler mais comment on fait la première fois?
Sinon, voilà ce que je propose en synthèse des différentes remarques:
STATUTS PROVISOIRES DE L’ASSOCIATION DU MASTER 2 DE DROIT PENAL ET DE SCIENCES PENALES DE L’UNIVERSITE PARIS II
Article 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Association du Master 2 de droit pénal et sciences pénales del’Université Paris II.
Article 2 :
Cette association a pour but : - d’établir et de développer de relations amicales et un lien de solidarité et d’aide mutuelle entre tous ses membres ; - de promouvoir l’image du Master 2 de droit pénal et sciences pénales de l’université Paris II ; - de faciliter à ses membres le perfectionnement de leurs connaissances du monde professionnel ; - de favoriser la promotion du droit pénal.
L’association se donne pour objectif l’animation du réseau des anciens du Master 2 de droit pénal et sciences pénales de l’Université Paris II, elle travaillera à la constitution d’un annuaire renseigné de ses membres au service de ses membres.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à l’Institut de criminologie de Paris. Son siège pourra être transféré par décision de l’assemblée générale.
Article 3 :
Les moyens de l’association sont - la publication d’un annuaire ; - le site internet de l’association et le forum de l’association - la collaboration avec l’université Paris II ; - la coopération avec les autres associations de l’Université de Paris II pour promouvoir leur faculté ainsi qu’avec les autres associations juridiques pour promouvoir leur discipline ; - l’organisation une ou plusieurs conférences/colloques sur un thème de droit pénal. - la création et la mise à jour d’une page Internet présentant la teneur de la formation, la présentation du corps professoral et un descriptif des matières dispensées. - la rédaction d’une ou de plusieurs publications, la mise à disposition des résumés des mémoires réalisés qui pourront être mise en ligne sur la page Internet dédiée de l’association. - l'organisation d'activités ou sorties à caractère instructif, culturel ou ludique. - et plus généralement tout moyen permettant d’atteindre les buts indiqués à l’article 2.
Article 4 :
Les ressources de l’Association comprennent : - les cotisations dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale; - les subventions publiques et privées ; - le profit de la vente des publications de l’association ; - et de toutes autres ressources.
Article 5 :
Sont membres d'honneur de l’association, toutes les personnes qui auront rendu des services à l'association et nommées par l'assemblée générale sur proposition du bureau. Elles sont dispensées de cotisation.
Sont membres de l’association les personnes ayant été élève du Master 2 Recherche en Droit Pénal et Sciences Pénales de l'Université Paris II et ayant versé une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale chaque année.
Sont également membres de l’association les étudiants inscrits pour l'année en cours au Master 2 Recherche en Droit Pénal et Sciences Pénales de l'Université Paris II qui versent une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale chaque année, ce montant pouvant être différent de celui des membres anciens.
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Article 6 :
La qualité de membre de l’Association se perd :
- par le décès ; - par la démission adressée par écrit au bureau; - par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation dans un délai de six mois après sa date d’exigibilité ou pour motif grave par le Bureau. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement appelé à fournir, s’il le désire, ses explications.
Article 7 :
L’association est administrée par un Bureau.
Le bureau est composé : - d’une présidente ou d’un président - d’une secrétaire ou d’un secrétaire - d’une trésorière ou d’un trésorier - d’une vice-présidente ou d’un vice-président chargé(e) de la communication et des moyens électroniques.
Les membres du bureau sont élus à leur fonction par l’assemblée générale pour une durée d'un an. Ils sont rééligibles. En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Le bureau est composé d’au moins un étudiant en cours de scolarité au sein du Master 2 de droit pénal et sciences pénales de l’Université Paris II et d’au moins un ancien élève dudit Master.
Il convoque l’assemblée générale et provoque l’assemblée générale extraordinaire.
Le bureau se réunit au moins un fois par an et toutes les fois qu’il est nécessaire sur convocation du président. Il est tenu un procès verbal des séances qui est conservé au siège de l’association.
Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du
Le trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve sa gestion.
Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 8 :
L’Assemblée Générale de l’association comprend les membres à jour de leur cotisation.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau, ou sur la demande d’au moins un quart de ses membres.
L’assemblée générale est convoquée par voie d’affichage au siège de l’association au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale.
L’Assemblée générale doit réunir un tiers des membres actifs ou de leurs représentants. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée dans les meilleurs délais ; l’Assemblée peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre des votants.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque votant ne peut détenir plus de dix pouvoirs. Les modalités de vote sont définies par le bureau.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée, assure la police de l’assemblée et expose la situation morale de l'association. Le rapport moral est soumis à approbation de l’assemblée. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée élit et destitue les membres du bureau et se prononce sur les propositions de nomination des membres d’honneur.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le président et le secrétaire.
Article 9 :
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 8.
L’assemblée générale extraordinaire doit réunir un tiers des membres actifs ou de leurs représentants.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 10 :
Le bureau peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Il s'impose à tous les membres de l'association.
Article 11 :
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
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Chupito Intégriste
Nombre de messages : 273 Age : 38 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 23/06/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Jeu 12 Juin - 16:16 | |
| Bravo Tonio, beau travail, notamment concernant le bureau. Pour le premier bureau, je dirais qu'il suffit qu'on se mette d'accord sur qui fera quoi / tous ceux qui veulent faire partie de l'assoce se manifestent et on vote. Les statuts sont plutot là en cas de dysfonctionnement, on se connait tous, pas besoin de se prendre la tête. On peut soit faire un bureau provisoire jusqu'à début novembre soit n'élire que 3 personnes pour garder une place pour un élève de la nouvelle promo. Ce serait pas mal que chacun dise s'il veut faire partie du bureau (ds un autres topic pour ne pas pourrir celui ci). Mes remarques : - Tonio a écrit:
- Article 2 :
Cette association a pour but : - d’établir et de développer de relations amicales et un lien de solidarité et d’aide mutuelle entre tous ses membres ; ... - de faciliter à ses membres le perfectionnement de leurs connaissances du monde professionnel ; Il faut un "s" au premier "de" et le second tiret est bizarrement formulé je trouve. - Tonio a écrit:
- Article 4 :
Les ressources de l’Association comprennent : - les cotisations dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale; ... - et de toutes autres ressources. Pas besoin du "de" - Tonio a écrit:
Article 5 : ... Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. OK aussi pr que les profs ne fassent pas partie de l'assoce (d'autant plus qu'on connait leurs dispositions à notre égard). En revanche, je reste d'avis que le bureau ne devrait pas pvr émettre d'avis sur l'adhésion des membres dès lores que les critères sont remplis. - Tonio a écrit:
Article 6 :
La qualité de membre de l’Association se perd : ...pour motif grave par le Bureau. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement appelé à fournir, s’il le désire, ses explications. Si on veut vraiment réserver la possibilitéd'une exclusion, il faudrait être plus précis sur les motifs. Article 8 : Il est très bien mais faudrait peut être prévoir un moyen pour ne pas avoir à se réunir physiquement à chaque AG, sachant que bcp d'entre vous seront à Bordeaux l'année prochaine. On peut surement faire l'AG sur le net. Bon voilà, bcp de commentaires, je fais ma chieuse comme d'hab' mais les statuts sont très biens. | |
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Fab Fervent(e)
Nombre de messages : 121 Age : 39 Promotion : 2007/2008 Date d'inscription : 26/07/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Jeu 12 Juin - 23:49 | |
| Petit post du soir:
Sur l'article 3, c'est un peu brouillon. Pour moi, en fait, niveau internet, y a une distinction:
- la page internet = site internet, libre d'accès. Je propose d'uniformiser l'idée et le terme donc. - le forum, accès limité.
Je me renseigne pour la création de cette page/site
HE !! Dites? : trouvez vous d'autres remarques a faire sur les statuts? | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mar 24 Juin - 0:10 | |
| lol Fab, voilà un edit qui est passé totalement inaperçu^^
Bon je crois que tout le monde a l'air d'accord pour les statuts mais attendons la fin de la semaine de concours avant d'officialiser le texte à déposer. | |
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Maxime B. membre d'élite
Nombre de messages : 813 Age : 37 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 07/09/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 9 Juil - 2:58 | |
| Est-ce que vous avez une idée de la date vers laquelle l'association sera créée ?
est-ce qu'une réunion est prévue pour en causer ?
tell me | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 20 Aoû - 17:18 | |
| Je suis disponible à partir du 26 août. Si des volontaires sont d'accord pour qu'on se fasse une petite réunion vite fait histoire de finaliser les statuts, on pourrait les déposer courant septembre et choisir les membres du bureau temporaire avant la rentrée. | |
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Fanou Intégriste
Nombre de messages : 290 Age : 38 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 11/10/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 3 Sep - 21:31 | |
| J'ai cours jusqu'au 5 septembre, et après je suis libre et motivée pour cette réunion! | |
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Maxime B. membre d'élite
Nombre de messages : 813 Age : 37 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 07/09/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Jeu 4 Sep - 16:19 | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Ven 17 Oct - 13:17 | |
| Tout le monde étant rentré, un petit up du topic. | |
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Nico Fervent(e)
Nombre de messages : 100 Age : 38 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 09/10/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mar 4 Nov - 23:54 | |
| Bon, si tout le monde est d'accord sur les statuts, il reste juste à se rencontrer pour fixer les dernières modalités. Je propose qu'on fasse cela rapidement, sans quoi on ne le fera jamais. Que diriez-vous du samedi 15 novembre en fin d'aprem (après la note de synthèse de l'iej), dans je ne sais trop quel lieu? Malheureusement, je ne peux vous recevoir chez moi si votre nombre dépasse 4 ou 5 (ce qui serait tout de même préférable...) L'appel est donc lancé auprès de tous, aussi bien anciens que membres de la promo actuelle. Ce serait d'ailleurs l'occasion de nous rencontrer! | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 5 Nov - 1:04 | |
| Je préférerai un rendez-vous dans la semaine, même si c'est sans doute plus difficile à organiser. | |
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Chupito Intégriste
Nombre de messages : 273 Age : 38 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 23/06/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mar 16 Déc - 10:03 | |
| C'est surement un peu abuse de relancer le sujet alors que je suis pas la pour aider mais maintenant que Christophe et Estelle sont rentres, pourquoi pas fixer une date pour votre reunion (a moins que tout le monde ne quitte Paris pour les fetes). | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mar 16 Déc - 20:57 | |
| Bonne idée Chupi^^
En ce qui me concerne je suis à Paris à partir du 29 décembre. | |
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Fanou Intégriste
Nombre de messages : 290 Age : 38 Promotion : 2007-2008 Date d'inscription : 11/10/2007
| Sujet: Re: Statuts provisoires Mer 17 Déc - 1:54 | |
| Moi je ne serai là qu'à partir du 5 janvier, mais également en stage en cabinet à plein temps, donc ça va être chaud. Trouvez une date sans moi et je me grefferai comme je pourrai...
D'ailleurs, il faudrait lancer la nouvelle promo dans ce projet. Ils sont directement concernés. Ont-ils accès à ce topic? | |
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Jeando Fondateur
Nombre de messages : 351 Age : 40 Promotion : 2006-2007 Date d'inscription : 17/10/2006
| Sujet: Re: Statuts provisoires Jeu 18 Déc - 1:15 | |
| Vi, accès libre à tous les membres. Les nouveaux sont donc bien évidemment conviés à participer à l'opération^^ | |
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| Sujet: Re: Statuts provisoires | |
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| Statuts provisoires | |
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