Réforme Ordonnance 2 février 1945

Visiblement, le gouvernement vient de constituer une commission pour réformer le régime pénal applicable aux mineurs. Il confierait cette réflexion au professeur Varinard (de Lyon III).
Sans entrer dans l'analyse des points de réflexion, deux détails en lien avec le M2 : d'une part, M. Varinard a beaucoup travaillé avec Pradel, notamment sur les grands arrêts du droit pénal (on peut attendre la réaction de Mayaud). D'autre part, cela aurait changé notre partiel de DPG dans la mesure où le discernement du mineur serait soumis à une condition d'âge comme cela se pratique dans d'autres pays et non plus à une évaluation in concreto... à suivre.
Plus de détails ici.

La Commission a été installée mardi 15 avril 2008.

Voici sa composition:
- André VARINARD, Professeur à l'Université de Lyon III Jean Moulin
- Jean-Michel PERMINGEAT, Conseiller à la cour d’appel d’Aix en Provence ;
- Marie-Dominique VERGEZ, Conseiller à la Cour d’appel de Paris ;
- Monique PRIGENT, Conseillère Cour d’appel de Paris
- Nicole GRANDIN épouse MORIAMEZ , VPE à Perpignan
- Pierre PEDRON, Juge des enfants au TGI de Paris ;
- Nathalie MATHIEU, Juge des enfants au TGI d’Agen ;
- Philippe RENZI, Substitut général près la cour d’appel de Lyon ;
- Yvon TALLEC, Substitut général chargé des affaires des mineurs près lacour d’Appel de Paris ;
- Anne LEZER, Vice-procureur au TGI de Marseille ;
- Catherine ASHWORTH, Commissaire divisionnaire, Conseillère au Cabinetdu DGPN ;
- Jean-Pierre VALENTIN, DRPJJ Bretagne ;
- Mme DOIGNIES, DDPJJ Nord ;
- Emmanuel YGOUT, éducateur de la PJJ au CAE de Rouen-Lafosse ;
- Jean-Louis DAUMAS, directeur du CNFE-PJJ,
- Maître Jean-Michel DETROYAT, avocat, ancien bâtonnier de l’Ordre(Grenoble) ;
- Maître Cécile MARCHAL, avocat ;
- Maître Marie- Elisabeth BRETON, avocate (Arras)
- Monsieur Guy GEOFFROY, Député de Seine-et-Marne (UMP)
- Madame Michèle TABAROT, Député des Alpes-Maritimes (UMP)
- Monsieur Jean-Pierre SCHOSTECK, Député des Hauts-de-Seine (UMP)
- Monsieur Michel HUNAULT, Député de Loire-Atlantique (NC)
- Monsieur Dominique RAIMBOURG, Député de Loire Atlantique (SRC)
- Monsieur Jean-Claude CARLE, Sénateur de Haute-Savoie (UMP)
- Monsieur Christian DEMUYNCK, Sénateur de Seine-Saint-Denis (UMP)
- Madame Marie-Thérèse HERMANGE, Sénatrice de Paris (UMP)
- Monsieur François ZOCCHETTO, Sénateur de Mayenne (UC)
- Monsieur Jean-Claude PEYRONNET, Sénateur de Haute-Vienne (Soc)
- Jean PRADEL, Professeur émérite de l’Université de Poitiers ;
- Philippe BONFILS, Professeur à l’Université Paul Cézanne, Aix Marseille III ;
- Alix de la BRETESCHE, présidente du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
- Philippe JEAMMET, professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent à l'université Paris VI;

Pour le discours de Rachida Dati et tout plein de documents: c'est ici

Après quelques mois de durs labeurs, la commission Varinard est sur le point de rendre son rapport. D'après La Croix, mais aussi Le Nouvel Obs, voici les principales propositions qui devraient être formulées :
- Mise en place d'un critère objectif de responsabilité pénale pour les mineurs, à savoir l'âge de 12 ans, avec possibilité d'abaissement pour les délits graves ou les besoins de l'enquête (je ne vous ferais pas l'offense de vous rappeler le droit positifi, lol).
- Création d'un tribunal des enfants statuant à juge unique (c'est vrai quoi, ils servent à quoi les 2 pantins qui sont à côté du juge des enfants au TPE ?).
- Mise en place d'un emprisonnement de fin de semaine, afin de permettre le maintien de la scolarisation du mineur.
- Création d'un tribunal correctionnel spécialisé chargé de juger les mineurs de 16 à 18 ans multirécidivistes, tribunal composé de magistrats non-spécialisés et appliquant la procédure et les peines prévues pour les majeurs.
- Regroupement des différents textes applicables dans un Code de la justice pénale des mineurs.

Le rapport doit être remis officiellement d'ici le 3 décembre.

"Le Premier ministre François Fillon a confirmé que le gouvernement n’avait jusqu’à ce jour pris aucune décision sur les propositions du rapport remis par M. Varinard.
Le Garde des Sceaux avait indiqué lors de la remise du rapport que toutes ces propositions seraient examinées par ses services puis soumises à concertation et ne s’est en aucune façon prononcée sur l’incarcération des mineurs de 12 ans.
Rachida Dati avait clairement indiqué que la possibilité d’une sanction pénale à 12 ans n’impliquait pas l’incarcération.

Extrait du discours du Garde des Sceaux mercredi 3 décembre : « La Commission propose de fixer la minorité pénale à 12 ans . C’est le seuil qui a été recommandé en février 2007 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il correspond à la moyenne de ce qu’appliquent nos pays voisins (10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays-Bas, 14 en Allemagne, Espagne, Italie).

Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens. Sanctionner ne veut évidemment pas dire emprisonner et les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées à tous les cas. »

Le Premier ministre vient d’annoncer la position du gouvernement qui est d’exclure la possibilité d’incarcérer un mineur de 12 ans. Le reste des propositions est toujours à l’examen par la Chancellerie afin d’élaborer un projet de loi qui sera soumis à la concertation."