La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce mercredi 16 avril 2008, trois décisions relatives à la tenue des audiences du JLD pour autoriser la prolongation de la rétention d'un étranger en situation irrégulière au-delà de 48 heures (
arrêt 1,
arrêt 2 et
arrêt 3).
Avant toute chose, il faut rappeler que la loi du 26 novembre 2003, relative à la maitrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (dite loi Sarkozy I si je ne me trompe pas de numérotation), a prévu la possibilité que le JLD tienne son audience, non pas au TGI, mais dans une salle d'audience spécialement aménagée située "à proximité immédiate" du centre de rétention.
Derrière des logiques sécuritaire, budgétaire et d'accélération des procédures, des salles d'audiences ont ainsi été construites au sein même des CRA, l'escorte étant dès lors limitée au strict minimum pour mener les étrangers à leur audience.
C'est cette pratique qui est au coeur des arrêts du 16 avril 2008.
La Cour de cassation considère en effet que "
la proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention". Il ne faut donc pas confondre "à proximité" du CRA et "dans" le CRA.
Conclusion: encore de l'argent jeté par les fenetres en aménagements immobiliers! Mais bon, ce n'est pas comme si la justice était pauvre en France...
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